La rupture conventionnelle est possible pour les agents publics

Le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019, pris en application des I et II de l’article 72 de la loi de Transformation de la Fonction Publique, instaure la procédure de rupture conventionnelle applicables aux agents publics (fonctionnaires et contractuels) depuis le 1er janvier 2020.

Ce texte prévoit les conditions et la procédure selon lesquelles l’administration et l’agent public peuvent convenir d’un commun accord de la cessation définitive des fonctions ou de la fin du contrat. Il institue, pour les fonctionnaires, une procédure expérimentale du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025 de rupture conventionnelle entraînant la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire ainsi que le versement d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

Il institue également une procédure de rupture conventionnelle entraînant la fin du contrat pour les agents contractuels bénéficiaires d’un contrat à durée indéterminée, ainsi que le versement d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

Le décret 2019-1596, quant à lui, fixe les règles relatives au montant plancher de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, ainsi que le montant plafond.

A noter : ce texte porte également modifications des dispositions du décret 2009-1594 du 18 décembre 2009 instituant une indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale.