Le guide des attributions de compensation
Le mécanisme des attributions de compensation ( AC) a été créé par la loi n° 92-125 du 06/02/1992 relative à l'administration territoriale de la République. Il a pour objet de garantir la neutralité budgétaire des transferts de ressources opérés lorsqu'un EPCI opte pour le régime de la fiscalité professionnelle unique et lors de chaque transfert de compétences entre l'EPCI et ses communes membres.
Ce mécanisme est prévu aux IV et V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts.
La DGCL a élaboré en juin 2017 un guide pratique à l'attention des collectivités locales.
Ce guide a pour objet de rappeler le régime juridique des AC et de répondre aux questions les plus couramment rencontrées par les acteurs locaux.
Vous trouverez, ci-dessous, la dernière version du guide des AC
Pour plus d'information https://www.banquedesterritoires.fr/comment-sont-calculees-les-attributions-de-compensation-et-quels-sont-les-delais-associes