Convention communale pour le logement des travailleurs saisonniers

La loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (modifiée par la loi ELAN) prévoit que toute commune ayant reçu la dénomination de « commune touristique » conclut, dans un délai de trois ans, une convention avec l’État pour le logement des travailleurs saisonnier.

Cette convention est élaborée sur la base d’un diagnostic des besoins en logement des travailleurs saisonniers. Si ce diagnostic conclut à la nécessité de mettre en œuvre une politique locale visant à mieux répondre à ces besoins, la convention fixe les objectifs de cette politique et les moyens à mettre en œuvre pour les atteindre dans un délai de 3 ans.

Cette convention est élaborée en association avec l’EPCI, le département et Action logement.

Au 1er janvier 2022, 42 communes des Hautes-Alpes sont concernées par cette obligation (cf carte située dans la note d'enjeux ci-jointe).