SAFER - Société d'aménagement foncier et d'établissement rural

Mis à jour le 19/09/2023
Missions

Missions de service public contribuant en priorité à la protection des espaces agricoles, naturels et forestiers et à la transparence du marché foncier rural.

Domaines Types Exemples

Agriculture (installations agricoles et restructurations foncières)

Préservation des terres agricoles

Protection des ressources naturelles (espaces pastoraux, zones humides, eau, forêt…)

Aménagement du territoire et développement local

• Conseil amont : connaissance territoriale de
la structure foncière et des dynamiques agricoles. Aide à la définition d’une stratégie foncière rurale

• Ingénierie foncière : évaluation foncière, négociation et animation foncière, portage foncier (stockage), accompagnement des procédures biens sans maître

• Ingénierie de la concertation

• Assistance à la gestion et à l’exploitation : gestion locative des propriétés agricoles

• 63 communes des Hautes-Alpes dotées d’une convention de surveillance

• Conventions de stockage avec 10 communes (160 ha de
réserve foncière dédiée à l’installation, la restructuration foncière, l’aménagement du territoire)

• 10 installations hors cadre familial/an dans le 05

Collectivités bénéficiaires

Communes principalement, EPCI-FP

Périmètre d’intervention

Région PACA, dans les zones agricoles et naturelles

Modalités d’intervention

Deux niveaux possibles :

  • Obligations légales d’information : bilan tous les 6 mois des ventes en zones agricole et naturelle sur le territoire communal (gratuit)

  • prestations rémunérées de différents types (avec conventionnement) :
     surveillance des notifications de vente au fil de l’eau pour envisager une préemption

    Société anonyme sans but lucratif à conseil d’administration, constitué de 3 collèges dont un représentant des collectivités (art. L 141-1 et suivants du CRPM)

    Les Pervenches - 8, avenue Jean Jaurès - 05 000 GAP
    04 88 78 00 05 - dds05@safer-paca.com
    http://www.safer-paca.com

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