EPF - Établissement public foncier

Mis à jour le 19/09/2023
Missions

Mise en œuvre, pour le compte de l’État et des collectivités territoriales, de stratégies foncières publiques pour :

  • mobiliser du foncier notamment pour la réalisation de logements et en particulier de logements sociaux ;
  • favoriser le développement urbain et économique et lutter contre l’étalement urbain.
Domaines Types Exemples

Logements

Développement économique

Risques naturels et technologiques

Gestion foncière durable

Protection et valorisation des espaces agricoles et des espaces naturels remarquables
(à titre subsidiaire)

• Ingénierie foncière : aide à l’anticipation de stratégies foncières, négociations avec les propriétaires et portage foncier

• Ingénierie réglementaire et juridique

• Ingénierie administrative

• Ingénierie de projet en tant que maître d’ouvrage sur des opérations de programmation d’ensemble ou de production de logements

• Guillestre : acquisitions foncières pour le compte de la commune en vue de la construction en centre-bourg de logements locatifs sociaux

• Baratier : acquisition d’une unité foncière en cœur de village pour réaliser un projet mixte de logements et
d’équipements publics.

• Gap : acquisition de l’ensemble d’un îlot en cœur de ville en vue de sa restructuration pour réaliser du commerce, des logements, et des équipements.

• Embrun : acquisition d’une ancienne colonie de vacances et accompagnement de la commune dans la définition du projet d’aménagement.

Collectivités bénéficiaires

Communes et EPCI-FP des Hautes-Alpes

Périmètre d’intervention

Région PACA

Modalités d’intervention

Conventionnement : https://www.epfprovencealpes.fr/le-principe-de-conventionnement/

Ce conventionnement détermine :

  • les objectifs généraux et spécifiques de l’intervention / les engagements réciproques des parties
  • les périmètres concernés
  • les démarches de définition du projet à conduire
  • les outils d’intervention foncière envisagée et leurs modalités de mise œuvre
  • les conditions de gestion et de traitement éventuel des biens acquis
  • la durée des conventions
  • les conditions de détermination des engagements financiers
  • les conditions de revente.
Statut

Établissement Public d’État, à caractère industriel et commercial (ePIC) (art. L 123-1 et suivants du code de l’urbanisme)

Contacts

Immeuble La Noailles - 62/64 La Canebière - CS 10474 - 13 207 MARSEILLE Cedex 01
04 96 11 70 00
https://www.epfprovencealpes.fr

Téléchargez la fiche EPF PACA (format pdf - 77.9 ko - 27/01/2022) .

Documents associés