Dispositions pour travaux en rivière

Définition des travaux en rivière

Les travaux en rivière sont des travaux, aménagements, installations, constructions d'ouvrages réalisés dans le lit mineur ou le lit majeur d'un cours d'eau, qui sont de nature à modifier son fonctionnement hydraulique, hydrologique, biologique ou encore sa morphologie.

Ces travaux peuvent également concerner des aménagements, installations ou ouvrages existants.

Contexte réglementaire

I - Cas des travaux, aménagements, installations, constructions d'ouvrages à créer :

Les travaux en rivière sont soumis à au titre des articles L 214.1 à L 214.6 selon la nomenclature annexée à l'article R214.1 du code de l'environnement ; www.legifrance.gouv.fr. Le titre III de cette nomenclature concerne plus particulièrement les travaux en rivière.

Afin de faciliter les relations avec les usagers, la DDT des Hautes-Alpes a élaboré une

permettant de définir les suites réglementaires à donner aux travaux envisagés.

Nous vous invitons donc à remplir cette fiche de renseignements et à la retourner en trois exemplaires à la DDT des Hautes-Alpes, service Eau Environnement Forêt. Les agents techniques de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) pourront être sollicités pour avis sur une certain nombre de travaux.

Des arrêtés de prescriptions générales existent pour les rubriques de la nomenclature suivantes (vous pouvez les télécharger en cliquant sur le lien du n°) :

• Télécharger 3.1.2.0 PDF - 0,06 Mb - 04/09/2023
  arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement, (modification du profil en long ou en travers du lit mineur).

• Télécharger 3.1.3.0 PDF - 0,05 Mb - 04/09/2023
  arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement, (impact sensible sur la luminosité).

• Télécharger 3.1.4.0 PDF - 0,05 Mb - 04/09/2023
  arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux consolidations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement.

• Télécharger 3.1.5.0 PDF - 0,07 Mb - 04/09/2023
  arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement, (impact sur les frayères, les zones de croissance et les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens).

• Télécharger 3.2.1.0 PDF - 0,09 Mb - 04/09/2023
  arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement.

• Télécharger 3.2.2.0 PDF - 0,07 Mb - 04/09/2023
  arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement, (lit majeur du cours d'eau).

Vous pouvez également télécharger :

pour la bonne réalisation des travaux.

Aménagement d’un radier franchissable sur le Petit Buëch

II - Cas des travaux, aménagements, installations, concernant des ouvrages existants :

Les ouvrages, installations, aménagements, légalement réalisés avant l'entrée en vigueur des textes qui les soumettraient désormais à autorisation ou déclaration peuvent faire l'objet d'une déclaration d'existence permettant de conformer leur régularité administrative. Les informations à produire sont prévues par l'article R214.53 du code de l'environnement ; www.legifrance.gouv.fr

Ces informations sont les suivantes :

1° Son nom et son adresse ;

2° L'emplacement de l'installation, de l'ouvrage, ou de l'activité ;

3° La nature, la consistance, le volume et l'objet de l'installation, de l'ouvrage, ou de l'activité, ainsi que la ou les rubriques de la nomenclature dans lesquelles ils doivent être rangés.

Dans ce cas, nous vous invitons à remplir

En cas d'intervention sur un ouvrage existant pour en assurer l’entretien, la réparation ou la modification, les exploitants sont invités à remplir la fiche de renseignements mentionnée au I.

Attention

Ne procédez pas au démarrage des travaux en rivière avant d'avoir accompli les formalités administratives nécessaires et réceptionné la décision du service de police de l'eau (arrêté préfectoral d'autorisation, récépissé de déclaration, arrêtés de prescriptions spécifiques, ou autres).

La délivrance d'une autorisation ou d'un récépissé de déclaration au titre de la loi sur l'eau ne préjuge pas de l'accomplissement des formalités administratives relevant d'autres réglementations : il est par exemple indispensable d'obtenir le droit d'effectuer les travaux auprès du propriétaire des terrains concernés.