Les obligations des collectivités en matière d'assainissement collectif

Pourquoi l’assainissement ?

Les eaux utilisées pour satisfaire les besoins domestiques ou industriels deviennent après utilisation des « eaux usées », qui ne peuvent être rejetées dans le milieu naturel sans avoir été épurées.
Les rejets d’eaux usées non traitées, outre l’aspect inesthétique, provoque des pollutions des cours d’eau récepteurs, dégradent les milieux naturels et peuvent rendre les cours d’eau inaptes à certains usages.
Ainsi dans le département des Hautes-Alpes, certains milieux aquatiques sont fortement dégradés par des rejets non traités ou insuffisamment traités. C’est le cas notamment du Chagne, de la Rivière d’Arvieux, de la Blème, de la Luye, du marais de Chorges…

Cette obligation s’insère dans le cadre législatif général de l’interdiction de polluer les eaux (délits de pollution mentionnés aux articles L 216-6 et L 432-2).

Filtre planté de roseaux

Contexte réglementaire

La directive européenne du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines, dite Directive ERU est à l’origine de la réglementation sur l’assainissement collectif.

Cette directive a été traduite en droit français entre 1992 et 1994 et se trouve maintenant codifiée dans le Code Général des Collectivités Territoriales.

Les principales prescriptions techniques relatives à la collecte et au traitement des eaux usées ont été fixées par un arrêté ministériel du 21 juillet 2015.

Obligations des collectivités

Les principales obligations des communes en matière d’assainissement sont de :

• Déterminer :
   les zones d’assainissement collectif, dans lesquelles la collectivité est tenue d’assurer la collecte, le stockage, le traitement et le rejet des eaux usées ;
   les zones d’assainissement non collectif, dans lesquelles la collectivité est tenue de réaliser le contrôle des installations d’assainissement autonome.
  Les collectivités et agglomérations de plus de 2000 habitants, ainsi que les communes ou agglomérations qui ont un réseau de collecte ont notamment l’obligation de disposer d’un ouvrage d’assainissement collectif.
  Dans les autres communes, c’est le zonage d’assainissement qui définit en fonction des contraintes technico-financières le mode d’assainissement collectif ou non collectif.
• Assurer la collecte et le traitement des eaux usées.
  Les collectivités et agglomérations de plus de 2000 habitants, ainsi que les communes ou agglomérations qui ont un réseau de collecte ont notamment l’obligation de disposer d’un ouvrage d’assainissement collectif.
  Dans les autres communes, c’est le zonage d’assainissement qui définit en fonction des contraintes technico-financières le mode d’assainissement collectif ou non collectif.

 Les dispositifs d’assainissement collectif sont soumis à autorisation ou à déclaration au titre des articles L181-1] et L 214-3 du code de l’environnement

Station d’épuration de Gap

Quelles sont les contraintes des collectivités disposant d’un ouvrage d’assainissement collectif ?

Les collectivités qui possèdent un assainissement collectif ont l’obligation de :

• disposer d’une autorisation préfectorale ou d’un récépissé de déclaration ; ce document fixe notamment les rendements de traitement à atteindre ;

• entretenir les ouvrages de façon à les maintenir en bon état de fonctionnement et tenir à jour un registre de maintenance ;

• évacuer les boues et autres sous-produits d’épuration selon des filières appropriées et autorisées ;

• surveiller le fonctionnement des ouvrages selon une fréquence réglementaire, et transmettre les éléments de cette surveillance au service de police de l’eau.

 
Toutes les informations en matière d’assainissement sont disponibles sur le site :
assainissement.developpement-durable.gouv.fr

On peut y trouver par  exemple :

•  un état des lieux national en matière d’assainissement collectif,
•  la réglementation en vigueur et son commentaire technique,
•  les documents "types" à établir par les agglomérations d’assainissement,
•  les guides d’exploitation de certaines filières…