Conditions d'acquisition des produits explosifs
L’acquisition de produits explosifs est soumis à autorisation préfectorale
L’acquisition de produits explosifs est subordonnée à l’autorisation du préfet du département où ils sont conservés ou utilisés dès réception et, pour l’exploitation d’un dépôt mobile, du préfet du département du domicile du demandeur ou du siège social.
L’autorisation prend la forme d’un certificat d’acquisition ou d’un bon de commande.
Le certificat d’acquisition
Pour solliciter un certificat d’acquisition, il est nécessaire de présenter l’une des 3 autorisations ou accords préalables suivants accompagnée de l’ Imprime (format pdf - 224.7 ko - 26/08/2011) de demande complété et visé par les services de police ou de gendarmerie territorialement compétents :
copie de l’autorisation individuelle d’exploitation,
copie de l’autorisation d’utilisation dès réception,
Le bon de commande
Contrairement au certificat d’acquisition, la quantité maximale de produits explosifs délivrée par bon de commande est de 25 kg et 500 détonateurs en vue d’une utilisation dés réception.
Pour formuler une demande, il faut fournir :
une demande (format pdf - 320.1 ko - 26/08/2011) en 4 exemplaires visée par par les services de police ou de gendarmerie territorialement compétents accompagnée de l’une deux autorisations préalables suivantes :
copie de l’autorisation d’utilisation dès réception,