Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Pour faire suite au passage de la tempête Aline le 30 octobre 2023 et aux intempéries du 1er décembre suivant, un arrêté interministériel a été publié ce 30 janvier 2024 au journal officiel portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour 14 communes des Hautes-Alpes.
Ces reconnaissances portent sur les différents phénomènes d’inondations par ruissellement et coulée de boue ou encore consécutives à des crues torrentielles et/ou des débordements de cours d’eau ainsi qu’à des mouvements de terrains constatés durant les épisodes pluvieux concernés et dans les jours qui ont suivi.
La liste des communes concernées est la suivante :
Tempête Aline :
- Argentière-la-Bessée (L’)
- Aubessagne
- Champoléon
- La Chapelle-en-Valgaudémar
- Forest-Saint-Julien
- Freissinières
- La Motte-en-Champsaur
- Saint-Bonnet-en-Champsaur
- Saint-Maurice-en-Valgaudemard
- Vallouise-Pelvoux
- Les Vigneaux
Crues du 1er au 3 décembre :
- Puy-Saint-Eusèbe
- Saint-Véran
- Villard-Saint-Pancrace
Il est rappelé que les assurés disposent de 30 jours à compter de la publication de cet arrêté pour déclarer leur sinistre auprès de leur compagnie d’assurance si la démarche n’a pas été formalisée préalablement.
à compter de la transmission du bilan estimatif ou dans les deux mois suivants la publication de l’arrêté si celui-ci est postérieur à la date de réception du bilan estimatif.
Il est également utile d’indiquer que la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle n’emporte pas une indemnisation pleine et entière pour l’ensemble du sinistre. S’agissant d’un contrat de droit privé qui lie l’assuré à l’assureur, l’indemnisation dépend avant tout du niveau de garantie contractuelle souscrit qui échappe à l’intervention de l’État ou des collectivités territoriales.
En cas de litige les administrés peuvent néanmoins utilement saisir sous conditions et avant toute démarche contentieuse la plateforme dédiée de médiation de l’assurance accessible à l’adresse suivante : https://www.mediation-assurance.org/
retrouvez le communiqué de presse :
et l'arrêté :