Arrêtés ministériels de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
Deux arrêtés ministériels ont été publiés le 10 juin 2023 au journal officiel portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour plusieurs communes, dont 5 des Hautes-Alpes, au titre de la sécheresse 2022 et pour un phénomène de crue torrentielle.
Depuis l’adoption de la loi du 21 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, les assurés disposent de 30 jours (contre 10 auparavant) à compter de la publication de cet arrêté pour déclarer leur sinistre auprès de leur compagnie d’assurance si la démarche n’a pas été formalisée préalablement.
Décisions favorables :
• Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril au 30 septembre 2022 sur les communes de Montclus, Ribeyret, Rochebrune et Saint-Pierre d’Argençon.
• Crue torrentielle survenue le 24 juin 2022 sur la commune d’Aspres-sur-Buëch.