L'essentiel sur l'accessibilité des ERP

Qu'est-ce que l'accessibilité ?

Depuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées à mobilité réduite (PMR*), les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles à tous les types de handicap. Ils doivent permettre à tout le monde, sans distinction, de pouvoir y accéder, y circuler et recevoir les informations diffusées.

Des sanctions pénales sont prévues en cas de non-respect de ces règles.

*Les personnes à mobilité réduite (PMR) sont des personnes présentant un handicap ou une déficience : handicaps sensoriels et intellectuels, les personnes en fauteuil roulant, personnes handicapées des membres, personnes de petite taille, personnes transportant des bagages lourds, personnes âgées, femmes enceintes, personnes ayant un caddie et personnes avec enfants (y compris enfants en poussette).

Qu'est ce qu'un ERP ?

Article R*123-2 du code de la construction et de l’habitation.

Sont des ERP tous les commerces (de proximité jusqu'aux centres commerciaux), les locaux des professions libérales (médecins, avocats, notaires, etc.), les bars, les hôtels, les restaurants, les agences de services telles que les banques, les agences immobilières, les services publics (mairies, préfectures, etc.), les établissements dédiés à l'enfance et à la scolarité (depuis les crèches jusqu'aux universités et grandes écoles), les établissements de soin (hôpitaux, structures d'accueil spécialisé, etc.), les lieux de culte ou encore les lieux culturels (musées, cinémas, bibliothèques, théâtres, salles des fêtes ou de concert, etc.).
Les habitations ainsi que les établissements n'accueillant que leurs salariés ne sont pas considérés comme des ERP.

Obligations du gestionnaire d'un ERP

Parce qu'il accueille du public entre ses murs, le gestionnaire d'un ERP est tenu de répondre à certaines obligations, notamment au regard de la sécurité incendie et de l'accessibilité. Responsable de toutes les personnes à l'intérieur de son local, il doit être en mesure d'assurer l'évacuation de ses clients et ses salariés en toute sécurité, en cas d'incendie notamment. Tout comme il doit permettre à tous les clients ou usagers qui le souhaitent de pouvoir entrer et bénéficier de ses prestations, en rendant son local accessible.

Tout ERP, pour être accessible, doit s'adapter aux besoins des familles de handicap en répondant aux prescriptions d'accessibilité du code de la construction et de l'habitation :

• le handicap moteur
• le handicap sensoriel, auditif et visuel
• les handicaps mentaux, cognitif et psychique

Les exigences ne sont pas les mêmes pour un ERP situé dans un bâtiment neuf et un ERP situé dans un bâtiment existant. Des dérogations sont permises dans l'existant alors qu'elles sont interdites dans le neuf où les normes accessibilité doivent être prises en compte dés la construction.

Les 7 zones clés de l'accessibilité du bâti :

L'entrée
L'accueil
Les circulations
Les cabines, le cas échéant
Les sanitaires, le cas échéant
Le parking, le cas échéant
La signalétique

Si l'ERP possède un espace extérieur, celui-ci doit également être accessible.

Le rôle de la Direction Départementale des Territoires

Les agents de la DDT instruisent les demandes de mise en conformité accessibilité et les présentent aux membres de la sous-commission départementale d’accessibilité (SCDA) qui se réunit une fois par mois pour examiner les demandes d’autorisation de travaux dans ERP, ainsi que les demandes de dérogation aux règles d’accessibilité. Les avis sont ensuite envoyés aux mairies concernées.

Coordonnées de la SCDA :

Sous-commission départementale d’accessibilité
Direction départementale des territoires
3, place du Champsaur,
BP 50 026, 05001 Gap Cedex

Tel : 04 92 40 35 00

Les textes de référence

Pour le cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public (IOP)
Arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité.

Possibilités de dérogation aux règles d’accessibilité :
Articles L111-7-3 et R111-19-10 du code de la construction et de l’habitation

Pour le cadre bâti neuf
Normes techniques à appliquer : arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement