Le Conseil de Famille des Pupilles de l'Etat dans les Hautes-Alpes.
Sommaire:
- Qu'est ce que le Conseil de Famille des Pupilles de l'Etat (C.D.F.P.E)?
- Qui est le Tuteur des Pupilles de l'Etat ?
- Le rôle de la Direction Départementale de l'Emploi, du travail, des solidarités et de la Protection des populations (D.D.E.T.S.P.P).
- Données chiffrées.
Documents et liens:
Présentation synthétique.
Rapport complet 2023 de l'Observatoire National de la Protection de l'Enfance (ONPE).
Informations complémentaires sur Service-Public.fr
Rapport résumé Chiffres et statistiques ONPE au 31/12/2021.
Le statut de pupille de l’État est une mesure de protection exceptionnelle, qui est diligentée lorsqu’un enfant est privé durablement de sa famille. Il bénéficie ainsi d’une tutelle protectrice organisée autour d’un Conseil de Famille des Pupilles de l’État (CDFPE) dont les membres sont nommés par arrêté préfectoral, et d’un Tuteur (le Préfet).
Le pupille de l’État est un mineur de moins de 18 ans, recueilli par le service de l’aide sociale à l’enfance (ASE) du Conseil Départemental dont les parents, pour des raisons volontaires ou judiciaires ne sont plus titulaires de l’autorité parentale.
Les cas d’admission en qualité de pupilles sont regroupés à l’article L.224-4 du Code de l’action sociale et des familles (CASF). Schématiquement, 3 situations conduisent à l’admission comme pupille de l’Etat :
- si l’enfant n’a pas ou plus de parents (accouchement sous le secret, orphelin)
- si les parents de l’enfant ont consenti à son adoption
- suite à une décision judiciaire en ce sens (orphelin, retrait total ou partiel de l’autorité parentale, demande en déclaration judiciaire d’abandon).
Le Conseil de Famille et le Tuteur exercent les attributions qui leur sont respectivement conférées, sur le fondement du Code de l’Action Sociale et des Familles (C.A.S.F articles L 224-1 et suivants). Ils se partagent ainsi l’ensemble des responsabilités relevant habituellement de l’autorité parentale et visant à assurer le développement harmonieux, physique, intellectuel, affectif et social de chaque enfant placé sous tutelle.
Cette mission de tutelle est assurée, dans chaque département par délégation du Préfet, au sein de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP). Le suivi des pupilles y est effectué, sous l’autorité du Directeur Départemental, par le secrétariat du Conseil de Famille, en liaison étroite avec l’ASE (Conseil Départemental).
Le Conseil de Famille est réuni à la diligence et en présence du représentant du préfet (en l’occurrence la DDETSPP) qui fixe l’ordre du jour et en informe le département. Il est réuni régulièrement et délibère sur les décisions qui impactent le projet de vie du pupille.
Le Tuteur administre les biens de l’enfant, le représente en justice et signe l’ensemble des documents en tant que représentant légal. Il prend toutes les mesures imposées en cas d’urgence et en informe le Conseil de Famille. Il travaille en étroite collaboration avec les services de protection à l’enfance du département notamment sur le volet de l’adoption et du suivi des placements.
Plus de renseignements :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2065
https://www.onpe.gouv.fr/system/files/publication/onpe_rapport_pupilles_2021.pdf
Retrouvez le rapport sur la situation des pupilles de l'Etat au 31 décembre 2021.