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Vademecum à destination des professionnels
Pour vous aider à trouver les réponses à vos interrogations en matière de droit de la consommation et de la concurrence, et vous éclairer sur vos droits et vos obligations la DGCCRF a élaboré un vademecum à destination des professionnels
Actualité :
Après la crise sanitaire du Covid, la DGCCRF vous informe pour faciliter la relance de votre activité pendant cette phase de redémarrage de l’activité économique.
Les mesures prises pour contenir l’épidémie de Covid19 (confinement de la population et fermeture de tous les établissements non essentiels) ont bouleversé l’activité économique et fragilisé de nombreuses entreprises.
Cette crise sanitaire a également un impact psychologique sur les consommateurs : télécharger le Vademecum postCovid
Affichage des prix et factures (mentions obligatoires)
L’information sur les prix est obligatoire et ce quelles que soient les formes de vente, qu'il s'agisse de vente en magasin, à distance (correspondance, téléachat, internet), ou hors établissement commercial (à domicile, dans les lieux inhabituels de vente, en plein air, dans les foires, etc.).
Consulter vos obligations en matière d’affichage des prix
Les factures doivent aussi répondre à un certain nombre d’obligations. Pour plus d'information, télécharger mentions obligatoires d'une facture : tout savoir !
Les informations précontractuelles obligatoires avant de signer un contrat
Avant de conclure un contrat, le professionnel vendeur ou prestataire de service doit informer le consommateur sur certains points de l’engagement qui lui est proposé. Cette obligation d’information précontractuelle permet au consommateur de s’engager en toute connaissance de cause.
Les informations précontractuelles
Il a aussi l’obligation d’information sur la possibilité pour le consommateur :
de recourir à un médiateur de la consommation,
de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage.
Les obligations au dispositif de médiation
Conformément à l’article L.6121 du code de la consommation, en tant que professionnel vous avez l'obligation d'adhérer à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable de tout éventuel litige et d'en informer vos clients.
Pour vous aider et vous éclairer sur vos droits et vos obligations, accéder au lien médiation de la consommation
Rappel des produits
Vous commercialisez des produits destinés au « grand public », qu'ils soient alimentaires ou non-alimentaires ? Si c'est le cas sachez que vous êtes soumis à une obligation de déclaration lorsque vous procédez à un rappel de produit.
Depuis d'avril 2021, cette déclaration doit se faire sur la nouvelle plateforme RappelConso, sous peine de sanctions.
Demander un code emballeur
L'entreprise doit faire une demande écrite auprès de la DDETSPP, accompagnée d'un extrait Kbis et du
précisant les informations suivantes :
raison sociale,
code NAF,
lieu de conditionnement,
destination et nature du produit,
type d'emballage,
quantité nominale du produit conditionné,
nom du conditionneur.
Ce numéro est définitif et unique. Le code ne peut être délivré qu'à l'entreprise concernée.
Les textes de référence, cités ci-après sont consultables sur le site www.legifrance.gouv.fr
• Code de la consommation : article R. 412-2
• Décret n° 78-166 du 31 janvier 1978 relatif au contrôle métrologique de certains préemballages
• Arrêté du 20 octobre 1978 portant application du décret n° 78-166 du 31 janvier 1978.