Manifestations revendicatives sur la voie publique
Dans quels cas déclarer une manifestation ?
Sont soumis à l’obligation d’une déclaration préalable de manifestation :
>tous cortèges et défilés, rassemblements de personnes, et d’une façon générale, toutes les manifestations sur la voie publique.
Les manifestations revendicatives doivent être déclarées soit en préfecture, lorsqu’elles se déroulent à Gap ou à Briançon, soit en mairie, sur une autre commune.
La déclaration doit être faite :
> au plus tôt quinze jours francs avant la date de la manifestation
> au plus tard trois jours francs avant la date de la manifestation.
Les déclarations de manifestations en préfecture sont à déposer par voie dématérialisée via l’outil démarches simplifiées https://www.demarches-simplifiees.f....
Quelles suites sont données à une déclaration ?
Un récépissé de déclaration vous sera adressé si votre déclaration remplit toutes les conditions prévues par les dispositions du code de la sécurité intérieure. La manifestation n’a pas à être autorisée.
La préfecture peut demander des modifications (horaires, parcours, etc.) afin d’assurer la sécurité des participants et des tiers.
Si l’autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler gravement l’ordre public, elle peut l’interdire par un arrêté qu’elle notifie immédiatement aux organisateurs.
Le non-respect de cette obligation de déclaration ou d’une interdiction de manifester fait l’objet de sanctions de six mois d’emprisonnement et 7 500€ d’amende (article 431-9 du code pénal).