LIMITATION DES LICENCES

L'ouverture de tout nouveau débit de boissons de 4ème catégorie est interdite à l'exception des {{communes de moins de 3500 habitants ne disposant pas de licence IV.
}}

La licence peut être créée par déclaration au maire par le futur exploitant dans les conditions habituelles prévues à l’article L.3332-3 du Code de la santé Publique (déclaration, récépissé ).

Ces nouvelles licences ne pourront être transférées, ni au sein du département d’exploitation, ni au sein d’un département limitrophe.

Elles ne pourront être transférées qu’à l’intérieur de l’intercommunalité dont la commune est membre.

Le dispositif de création de licences IV pour les communes de moins de 3500 habitants est mis en place jusqu'au 28/12/2022.

La dernière licence IV d'une commune peut être transférée si le maire de celle-ci est favorable.

La création des licences 3 n'est possible que si le quota des débits de boissons à consommer sur place de 3ème ou 4ème catégorie de la commune n'est pas atteint.
Quota de limitation maximum fixé à 450 habitants par licence .

Les règles de quota ne s'appliquent pas aux établissements dont l'ouverture intervient à la suite d'un transfert réalisé dans les conditions fixées par l'article L. 3332-11.

Pour les communes classées" tourisme", le calcul de la population se fait par le cumul de la population du dernier recensement et du nombre de touristes pouvant être hébergés sur la commune :
nombre de chambres en hôtellerie classée et non classée multiplié par deux;
nombre de lits en résidence de tourisme;
nombre de logements meublés de tourisme multiplié par quatre;
nombre d'emplacements situés en terrain de camping multiplié par trois;
nombre de lits en villages de vacances et maisons familiales de vacances.