Carte Européenne d'Armes à Feu
La carte européenne d'armes à feu (CEAF) est nécessaire pour entrer en France avec une arme ou pour aller dans un autre pays européen avec une arme. Elle atteste des conditions de détention et d'utilisation régulières des armes qui y sont inscrites.
Personnes autorisées à acquérir une CEAF
La personne doit être française ou résider régulièrement en France, et détenir ou utiliser légalement les armes qui y sont inscrites.
Formuler une demande de CEAF
La demande, accompagnée des
, est établie avec le formulaire
. Elle doit être adressée à la préfecture du lieu de domicile du demandeur.
Durée de validité
La carte européenne d'armes à feu est délivrée pour une période de 5 ans. Le préfet ne peut délivrer qu'une seule carte par demandeur.
La demande de renouvellement se fait selon la même procédure que la demande initiale.
En cas de cession, de perte, de destruction ou de vol ou en cas de transformation d'une arme inscrite sur la carte européenne d'armes à feu, son titulaire doit la restituer ou la faire rectifier par le préfet dans le mois qui suit l'événement.
Il en est de même lorsque les autorisations d'acquisition ou de détention d'armes arrivées à échéance ne sont pas renouvelées.
En cas de perte ou de vol de la carte
Il convient de faire la déclaration au préfet du lieu de résidence (à Paris, à la préfecture de police) dans le délai d'un mois.