Comptage des prélèvements pour l'irrigation

 

Les dispositions relatives aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l'Environnement ont été définies par l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003. La circulaire du 16 mars 2004 a précisé les conditions d'applications de cet arrêté.

Parmi ces dispositions, il est précisé :

• que les installations permettant d'effectuer des prélèvements d'eau par pompage doivent être équipées d'un compteur volumétrique depuis le 12 septembre 2004.

• que les autres types de prélèvements doivent être pourvus de dispositifs de mesure ou d'évaluation appropriés au droit de l'installation ou de l'ouvrage de prélèvement depuis le 12 septembre 2008. Le dispositif retenu prend généralement la forme d'une échelle limnimétrique placée au lieu du prélèvement

Les débits obtenus par le dispositif de mesure doivent être relevés mensuellement sur un registre tenu à disposition de l'administration. Cette obligation de comptage des volumes prélevés s'impose à tous les irrigants, indviduels ou en réseau collectif.