arrêté fixant les modalités départementales
Mis à jour le 03/12/2013
arrêté n°2012173-0001 du 21 juin 2012
arrêté fixant les modalités d'application, au niveau départemental, de la condition prévue au 1° de l'article R141-21 du code de l'environnement concernant les associations et fondations souhaitant participer au débat sur l'environnement dans le cadre de certaines instances