Qu'est-ce que le droit au logement opposable ?

Le droit au logement est garanti par l’État, dans les conditions prévues par la loi, aux personnes qui ne peuvent accéder par leurs propres moyens à un logement décent et indépendant.
Pour celles dont les démarches ont été vaines, la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable a créé deux recours : un recours amiable devant une commission départementale de médiation, puis, en cas de décision favorable non suivie de l’attribution d’un logement ou d’un hébergement (3, 6 mois ou 6 semaines selon le cas), un recours contentieux devant le tribunal administratif, afin de garantir à chacun un droit au logement effectif.
Le recours devant la commission de médiation est possible depuis le 1er janvier 2008.
Le recours devant le tribunal administratif est possible à partir du 1er décembre 2008 ou le sera à partir du 1er janvier 2012 selon le cas. Ce recours devant le tribunal administratif doit être formé dans les 4 mois suivants l’expiration du délai de relogement.

Qui peut bénéficier du droit au logement opposable ?

Pour pouvoir bénéficier du droit à un logement décent et indépendant garanti par l’État :

- Vous devez en premier lieu :

• être de nationalité française ou résider sur le territoire français de façon régulière depuis au moins deux ans ;
• ne pas être en mesure d’accéder par vos propres moyens à un logement décent et indépendant et de vous y maintenir et avoir fait des démarches pour trouver une solution ;
• satisfaire aux conditions réglementaires d’accès au logement social.

- Vous êtes de bonne foi et vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

• dépourvu de logement, c’est-à-dire sans domicile fixe ou hébergé par une autre personne ;
• menacé d’expulsion sans possibilité de relogement ; hébergé dans une structure d’hébergement ou logé temporairement dans un logement de transition ;
• logé dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux ;
• logé dans un local manifestement sur-occupé ou non décent à condition d’avoir à charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou de présenter vous-même un handicap ;
• demandeur de logement locatif social et muni d’une attestation d’enregistrement départemental de la demande* (numéro unique), n’ayant reçu aucune proposition adaptée à l’issue d’un délai « anormalement long » (délai qui varie d’un département à l’autre et qui est fixé par arrêté préfectoral).

*Pour obtenir un numéro départemental d’enregistrement de votre demande de logement HLM Habitations à loyer modéré (numéro unique) vous pouvez vous adresser à l’un des lieux d’enregistrement suivants :

• • auprès d’un organisme HLM Habitations à loyer modéré qui dispose de logements dans le département où vous souhaitez résider ;
  • à la mairie de la ville que vous souhaitez habiter ou à la mairie de votre résidence actuelle ; la mairie transmettra votre demande à un ou plusieurs organismes HLM Habitations à loyer modéré ;
  • à la préfecture du département où vous souhaitez résider ;
  • à Paris, vous faites inscrire votre candidature à la mairie de votre arrondissement.

A savoir…

La loi du 5 mars 2007 ouvre aux personnes qui sollicitent l’accueil dans une structure d’hébergement ou un logement temporaire un recours analogue.

Télécharger la brochure au format PDF :

- Droit au logement : mode d’emploi (septembre 2009) (format pdf - 844.6 ko - 16/08/2010)

Les formulaires de recours DALO Droit opposable au logement devant les commissions de médiation (arrêté du 12 novembre 2009 - JO du 18 novembre) :

• Formulaire 1 - Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d’une offre de logement (format pdf - 113.8 ko - 16/08/2010)
• Notice d’information n°1 (format pdf - 85.9 ko - 16/08/2010)

• Formulaire 2 - Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue de l’accueil dans une structure d’hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale (format pdf - 89.3 ko - 16/08/2010)
• Notice d’information n°2 (format pdf - 69 ko - 16/08/2010)