Comment rendre mon établissement conforme aux règles accessibilité ?

Mes démarches

{{{**Que doit contenir le dossier "accessibilité" ?

}}}

• la notice descriptive d'accessibilité dûment complétée contenant la ou les demande(s) de dérogation éventuelle(s)
• le cerfa correspondant :

Cerfa 13824-04 si les travaux ne sont soumis à aucune procédure d'urbanisme
Cerfa "dossier spécifique" pour les travaux soumis à permis de construire ou d'aménager

• les plans côtés / schémas / photographies permettant de visualiser les aménagements envisagés pour chaque niveau.

L'imprimé doit être fourni en mairie par le pétitionnaire en 4 exemplaires, le reste des pièces en 3 exemplaires.
un exemplaire de l'imprimé est retourné au demandeur avec le récépissé de dépôt
un exemplaire du dossier complet (imprimé, plans, notice accessibilité...) est destiné à la sous-commission départementale d'accessibilité (SCDA),
un exemplaire du dossier complet (imprimé, plans, notice sécurité...) est destiné à la sous-commission départementale pour la sécurité (SCDS);
un exemplaire du dossier complet sera conservé par la mairie.

Mon établissement est déjà accessible

Il existe l’attestation sur l'honneur pour les ERP de 5e catégorie lorsque l'établissement est entièrement accessible (ne nécessite pas de dérogation)
Pour les ERP de la 1ère à la 4e catégorie, le pétitionnaire doit faire intervenir un organisme extérieur (bureau d'études, contrôleur technique agrée ou architecte) qui délivrera une attestation de conformité ou un procès-verbal suite à la visite des locaux.

Ces documents sont à remplir par le pétitionnaire, à signer et à envoyer à la DDT ainsi qu'une copie à la mairie.

Outils ressources

Le guide illustré pour l'accessibilité des ERP dans le cadre bâti existant
Le site du Ministère de la Transition Écologique

Mes contacts

Pour toute demande d'information contactez la DDT et demandez le service instructeur accessibilité.

DDT des Hautes-Alpes
Service Aménagement Soutenable Accessibilité
3 place du Champsaur, BP 50 026
05001 GAP Cedex

04 92 40 35 00